Question N° : 66102 de M. Douste-Blazy Philippe ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haute-Garonne ) QE

Ministère interrogé : justice

Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 24/09/2001 page : 5420
Réponse publiée au JO le : 10/12/2001 page : 7126
Date de signalisat° : 26/11/2001
Rubrique : droit pénal

Tête d'analyse : responsabilité pénale
Analyse : personnes atteintes de troubles psychiques. procédure

Texte de la QUESTION :

M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par l'application du code pénal concernant les cas d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Dès lors que l'auteur d'un crime ou d'un délit est déclaré irresponsable par les experts sur le fondement de l'article L. 122-1 du code pénal, les victimes, privées de procès et de ses vertus, sont confrontées à un grand désarroi. Non seulement les enquêtes et les rapports d'experts s'avèrent trop souvent insuffisants pour pallier l'absence de procès, mais rien n'est prévu pour faciliter l'exercice des autres démarches judiciaires susceptibles d'être engagées pour rechercher la responsabilité éventuelle de l'entourage en application de l'article L. 122-3 du code pénal au titre des infractions non intentionnelles. C'est pourquoi il lui demande d'entamer une large réflexion, en concertation avec l'ensemble des intéressés, sur les rôles respectifs de la médecine et de la justice, pour mieux articuler logique pénale et logique de soins et donner enfin aux victimes et à leurs familles comme au juge les moyens de cerner les circonstances du drame vécu.