« DELPHINE CENDRINE »
Mr STAWOSKI Mr ALZIEU
“La Garlande”
31590 VERFEIL 25 novembre 2005
05.61.35.67.24 06.03.39.29.93
05.61.53.91.52
Madame, Monsieur le Député,
Une proposition de Modification de Loi sur le Code Pénal, en particulier sur l’Article 122.1 (alinéa 1) et du Code de la Santé relatif à cette proposition doit vous être présenté. L’objet de notre interpellation à votre attention est de vous rappeler nos courriers sur la nécessité de changer sur le fond les dispositions présentes en matière de juridiction dans le cas des crimes de sang et tentative de crimes de sang commis par des individus étant passés à l’acte et déclarés irresponsables par le fait de l’abolition ou de l’altération de leur discernement au moment du dit acte.
Votre réaction à nos courriers nous a permis d’avoir quelques 150 d’entre vous de toutes tendances politiques qui nous ont confirmés leur accord sur notre combat.
Plusieurs fois, des membres de notre Association ont été reçus au Ministère de la Justice. Nous avons été reçus également par le Ministère de l’Intérieur et de la Santé à la suite de la divulgation du rapport Justice et Santé, dit rapport Burgelin.
Dans ces propositions, nous enregistrons des avancées intéressantes. Elles méritent d’être complétées par le débat qui s’ouvrira à l’Assemblée, tant en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement du malade et son suivi, que la reconnaissance du droit des victimes.
Dans l’état actuel de l’application du Non Lieu, les victimes et les parents des victimes sont laissés pour compte. Par ailleurs, les dispositions du suivi irrationnel des individus indexés comme dangereux par les experts psychiatres mettent en danger la Société en mettant ces malades en situation de récidivistes.
Par votre volonté politique que nous souhaitons consensuelle, il vous appartient de légiférer dans le sens de la Sécurité de nos concitoyens et du respect des Droits de l’Homme.
Ce dossier est entre les mains de tous vos collègues. L’accord de Députés de votre groupe déjà acquis à notre cause nous permet de penser, après discussion et propositions sur la Modification du projet de loi, à un consensus à l’Assemblée à l’image de la représentation de tous les élus politiques au sein de notre Association « Delphine Cendrine ». Il en va ainsi chaque fois qu’une situation importante et grave se pose dans notre République.
En perdant nos enfants, certains d’entre nous ont payé le prix fort. Les récents et dramatiques évènements survenus dernièrement en France ont permis leurs prises en compte par les Ministères de la Justice et de la Santé.
A cette lettre nous indexons un dossier susceptible de vous aider dans votre réflexion en vue de propositions positives de votre groupe.
Nous avons dépassé notre drame, accepté ce combat pour la Sécurité des citoyens, la reconnaissance des victimes pour l’accomplissement difficile de leur deuil et respect des Droits de l’Homme.
Veuillez croire, Madame, Monsieur le Député à l’assurance de notre sentiment républicain.
Association « DELPHINE CENDRINE »
En annexe : - l’Association « Delphine Cendrine »
Le Droit positif et la nécessaire Modification de la Loi
- amélioration des propositions de la Commission Justice Santé