L´IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
C'EST QUOI?
Si demain un malade mental dangereux
tue ou agresse un de vos proches…
Le meurtrier malade :
Il sera reconnu pénalement irresponsable de ses actes (Art. 122.1 du code pénal) site Internet ci-dessous
Son casier judiciaire restera vierge
Il effectuera un séjour plus ou moins long en hôpital psychiatrique non adapté au lieu d’un
internement en Unité pour Malade Dangereux (UMD), ces établissements étant rares et
disposant de trop peu de places
Il ressortira souvent très vite, libre de tous mouvements et supposé guéri
...la Justice établira un “Non-lieu”
« il ne s´est rien passé ? ! »
Vous, la victime et sa famille :
Vous n’aurez pas un véritable statut de victime
Vous serez privé de procès et donc d’explications, ce qui rendra votre travail de deuil encore plus douloureux
Vous ne serez pas pris en charge par une équipe médicale de victimologie
Si vous désirez poursuivre en justice les responsables directs et indirects, vous n’aurez pas accès
à la gratuité de la justice
L´association « Delphine-Cendrine » loi 1901
Se bat et agit depuis plusieurs années pour obtenir
une reconnaissance des victimes par le système pénal
et pour mettre en place un véritable encadrement des malades mentaux dangereux.
: : Vous pouvez consulter, notre site - www.delphine-cendrine.org
* Adresse : Association DELPHINE-CENDRINE <la Garlande> 31590 VERFEIL.
(4 05.61.35.67.34 4 05.61.53.91.52 È4 06.03.39.29.93
Nous vous invitons à bien vouloir signer la pétions, et à adhérer ou faire un don, voir site.
Merci de votre aide.
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