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« Delphine Cendrine »

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Entrevue avec le Ministère de la Justice (Avril 2005}

Le 5 Avril 2005, nos co-présidents M. Alzieu et M. Stawoski ont été reçus par M. Le Mesle, chef du cabinet de M. Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Participaient également à l'entrevue Mme Mareschal, attachée parlementaire du Ministre et M. Couilleau, conseiller pour les affai- res pénales.

Après avoir fait un bref historique de l'association, de notre philosophie de politique consensuelle. nous avons rappelé le rendez-vous proposé et non honoré par le locataire de la place Vendôme du mois de Juillet 2004. Le Chef du cabinet nous a expliqué que des évènements graves ont obligé le Ministère à substituer à la première Commission des réflexions communes avec le Ministère de la Santé dite Commission Burgelin. Nous aurions estimé en être informé.

Nous avons insisté avec force sur une modification de l'article 122.1 du Code Pénal en exigeant :

-La tenue d'un procès précédé d'une enquête judiciaire. Ceci afin de déterminer éventuelle- ment les responsabilités indirectes ayant accompagnées involontairement ou non le passage à l'acte du malade. Nous n'entendons pas. juger les fous », nous exigeons que les faits, les événements soient jugés, un jugement n'étant pas forcement une condamnation.

-La mise en place d'un véritable statut des victimes. La reconnaissance statuaire doit en- traîner une prise en charge par l'État de tous éléments sociaux, médicaux et judiciaire. Celle-ci permettrait entre autre la gratuité pour le dépôt de plainte, avec constitution de partie civile dans le cas de crime de sang et tentative de crime de sang. La reconnaissance des victimes et de leurs familles est une dette que doit honorer l'État.

-L'interdiction de séjour pour les malades assassins dans la région administrative où le crime a été commis

-La protection des enfants mineurs lors de visites autorisées aux parents déséquilibrés et dangereux.

Nous avons aussi salué la tenue d'une commission mixte santé/justice. Une disposition pour laquelle nous formulions l'urgente nécessité depuis plus de deux ans. Pourtant la politique du Ministère de la Santé reste dans le rouge. Par exemple, la liste d'attente de malades mentaux dangereux pour entrer en UMD (Unité pour Malades Difficiles) est d'au moins une année !

Nous avons également dénoncé la pratique française en matière de suivi des malades récidivistes. L'exemple des autres pays européens doit donner matières à d'autres dispositions, comme le suivi des malades dangereux par le juge d'application des peines. Les cinq milliards d'euros alloués sur cinq ans par M. Douste-Blazy devraient permettre une autre politique de santé sécuritaire.

Nous avons revendiqué notre combat comme un combat citoyen, responsable afin de protéger et de sécuriser la Société dans le respect des Droits de l'Homme.

Pendant une heure, cet échange nous a permis de tester l'état d'esprit du Ministère de la Justice dans ce domaine. En remettant une adresse pour la Présidence de la commission Justice-Santé nous nous sommes exprimé pour être reçus par les deux ministères après le dépôt des travaux de la commission Burgelin. M. Le Mesle, chef du cabinet, nous a assuré que les propositions de la commission nous seront communiquées dès son dépôt aux deux ministères. Il nous a demandé d'être confiants dans les résultats de cette commission en nous encourageant à maintenir la pression auprès de tous les Députés, ratifiant ainsi notre politique de consensus national recherchée au plus au niveau en vue de légiférer.

Nous ne pouvons évidemment pas extrapoler sur les résultats de ces travaux et l'utilisation que compte en faire les deux Ministères. Il reste un sentiment d'avoir était entendu, en attendant d'avoir été compris. Les multiples prises de positions en faveur de notre combat ont incontestablement marqué le changement d'attitude du Ministère de la Justice.

Pierre  Alzieu