ASSEMBLÉE NATIONALE

Girllnl BAPr

Déyuté de !11 Hl1ute-Garonne Ma/re de Sa/nt Jel1n

N/Réf. : 04/5767/NM

Monsieur le Ministre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ -ÉGALITÉ -FRATERNITÉ

T oulouse le, 5 juillet 2004

Monsieur Dominique PERBEN Garde des Sceaux

Ministre de la Justice 13 place Vendôme

7S()()1 PARTS

A la suite du procès d'Outreau dont le verdict a été rendu ce vendredi 2 juillet, vous avez annoncé la mise en place d'un groupe de travail destiné à réfléchir sur les modifications à apporter aux procédures d'instruction et plus généralement au fonctionnement de la Justice.

Cette commission devra rendre ses conclusions au mois de septembre prochain, ce qui m'incite à vous solliciter à nouveau.

En effet je pense qu'après plusieurs années de réflexion; cette structure pourrait se pencher officiellement

sur la modification de' l'article 122*1 du Code Pénal, telle que réclamée par l'Association Cendrine ,

Delphine, qui milite pour cette modification.

J'ai eu à de nombreuses reprises l'occasion de vous transmettre des correspondance$sur ce sujet, et vous remercie par avance de la bienveillante attention que vous porterez à la présente.

Dans l'attente de vous lire,

Q~r~rd ~

penlllVIenCe PllrleIllen(lllre : 1t1 BIs FIlubourJ! BOIlnefoy 31500 TOULOUSE -Ttl. : 05.3t.25.02.90 F/!X : 05.3t.25.02.99 11'1'lw.depute.bapt@wanadoo.{r