ASSEMBLÉE NA TIONALE

GirImlBAPf

Déyuté de la Haute-GarOnne Maire de Saint Jean

N/Réf. : 04/5744/NM

Monsieur le Ministre.

T oulouse le,

RÉPUBLIQUE I LlBERTÊ -ÉGALITÉ

iuin2004

Monsieur Dominique PERBEN Garde des Sceaux

Ministre de la Justice 13 place Vendôme

75001 PARIS

RANÇAI$E -PR ATr:RNtTt

Depuis de nombreuses années, je soutiens la démarche de l'Association « DELPHINE CENDRINE ~ co présidée par Messieurs STA WOSKI et ALZIEU.

Je me suis à de nombreuses occasions exprimé sur cette question en souhaitant que l'article L 122.1 du code pénal puisse être en effet révisé, précisant aussitôt qu'il n'était en aucun cas question de remettre en cause l'avis des médecins ou des experts psychiatres qui statuent sur l'état de santé mental de tel ou tel individu, mais simplement de traduire les assassins présumésdevantuneCo~rd'Assise et de prononcer

... s'ils sont reconnus coupables.,une condamnation comme n'importe quel futre prévenu.

Le courrier que vous avez fait parvenir aux responsables de cette association le 22 décembre 2003, a fait naître beaucoup d'espoirs, mais il semblerait que depuis quelques mois le dossier n'ait que fort peu progressé, malgré le soutien de nombreux élus, de nombreuses associations, ainsi que d'un nombre important de médecins psychiatres.

C'est pourquoi je pense qu'il est désormais urgent que Messieurs STAWOSKI et ALZIEU puissent être reçus au Ministère par vous-même ou l'un de vos proches collaborateurs, afin qu'un point précis soit réalisé sur l'avancement du pr.oJet.--~~ ~- -

Convaincu que la cause défendue mérite une évolution rapide, et dans l'attente de vous lire,

PenllllJlenCe parlementaire

Itl BLI FaubourJ! B(JJInefoy 31500 TOULOUSE -Ttl. : 05.3t.25.02.90 Flli : 05.3t.25.02.99 www.d0/ule.bapl@wanadoojr