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Liberté. Égalité. Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES

SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE P~NALE G~N~RALE Bureau des politiques pénales générales

et de la protection des libertés individuelles

Messieurs,

PARIS, le

3 O OCT. ZDOJ

Vous avez bien voulu attirer l'attention du Garde des Sceaux sur les inquiétudes des familles de victimes de crimes dont les auteurs ont été reconnus irresponsables au moment des faits et qui bénéficient d'un non-lieu sur la base de l'article 122-1 du code pénal.

J e tiens à vous indiquer que le Garde des Sceaux, sensible à la situation des victimes, a chargé ses services, en particulier la Direction des affaires criminelles et des grâces, de mener une réflexion sans toutefois remettre en cause le principe même de l'irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychi~ayant aboli le discemement~~u-i reste l'un des fondements de l'état de droit.

Un groupe de travail, auquel participe d'ailleurs un représentant d'une association de victimes, a été constitué afin d'envisager les modalités d'une audience et du maintien d'un certain contrôle de la personne déclarée irresponsable. L'autorité judiciaire doit en effet s'attacher à prendre en compte l'attente des victimes, la situation particulière de l'auteur des faits et la nécessité de protéger la société. Toute contribution que vous voudrez bien nous transmettre sera bien sûr étudiée avec la plus grande attention, notamment afin d'évaluer le plus précisément possible les attentes des victimes.

Je vous prie de croire, Messieurs, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs

Monsieur Christian STA WOSKI Monsieur Pierre ALZIEU

Co- Présidents de l' Association "Delphine Cendrine" La Garlande

31590 VERFEIL

DA CG

13, place Vendôme

75042 Paris Cedex 01 Téléphone. 01 44 77 60 60

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